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Accueil > Publicité > La seule violation de la réglementation applicable à la lutte contre le tabagisme est de nature à causer au CNCT un préjudice moral indemnisable - Publicité

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/ Jurisprudence


23/04/2024


La seule violation de la réglementation applicable à la lutte contre le tabagisme est de nature à causer au CNCT un préjudice moral indemnisable



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Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a cité directement un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Le tribunal a relaxé le prévenu, reçu la constitution de partie civile du CNCT et débouté ce dernier de ses demandes. La cour d’appel a infirmé l’arrêt. Elle a considéré que le fait, pour le buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, a constitué une faute civile. Elle a en revanche débouté la partie civile de sa demande ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 27 février 2024, Association CNCT
 
23 avril 2024 - Légipresse N°424
484 mots