Le CNCT, association de lutte contre le tabagisme, a constaté qu’une société fabricante de produits du tabac est éditrice d’un site internet accessible en France « Govype.com.fr », dont l’objet est la commercialisation d’un dispositif électronique de vapotage et de flacons de recharge. Le Comité a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suppression du site litigieux sous astreinte, et de lui verser une somme provisionnelle à titre de dommages-intérêts.
Le juge ...
Tribunal judiciaire, Nanterre, (ord. réf.), 12 février 2021, CNCT c/ Sté British American Tobacco France