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60 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2007
Contestation des modalités de répartition des redevances collectées par le CFC pour les publications de presse grand public
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 28 août 2007, Prisma Presse et VSD c/CFC
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
01/12/2010
Reprographie : la cession légale exclut l'utilisation des copies à des fins commerciales
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2010, D. Forest c/ CFC et a.
Responsabilité
01/06/2004
Rejet de la responsabilité du CFC s'agissant de reproductions par reprographie ne relevant pas du régime de la gestion collective
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Droit d'auteur
01/11/2002
Commercialisation de copies d'articles sans autorisation de l'éditeur et faute du Centre français du droit de copie (CFC)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 20 septembre 2002, Prisma Presse c/ CCIP, CFC et autre
Droit d'auteur
01/05/2000
Recevabilité de l'action du CFC en cas de reprographie non autorisée
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 19 janvier 2000, CFC / Copy 13 Center
Droit d'auteur
01/01/2014
Le droit de reproduction commerciale par reprographie est exclu de la cession légale
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 décembre 2013, M. Forest c/ CfC et Epst
Droit d'auteur
01/06/2004
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC c/ CCIP, Sté Prisma Presse et SARL CEDROM-SNI
Reproduction illicite d'uvres protégées par reprographie
01/04/1999
REPRODUCTION ILLICITE D'UVRES PROTÉGÉES PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 30 octobre 1998, CFC c/ Société Copy Media 3
Reproduction illicite d'uvres protégées par reprographie
01/04/1999
REPRODUCTION ILLICITE D'UVRES PROTÉGÉES PAR REPROGRAPHIE
Tribunal de grande instance, Marseille, 3e ch. civile B, 2 novembre 1998, CFC c/ Lamour et Adjriou
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