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Date
L'approche européenne du multimédia
01/04/1995
Les droits des artistes-interprètes sont-ils un obstacle à la compétitivité d'une société européenne de l'information
RODRIGUES Carmita Directeur Exécutif du groupement ARTIS (Groupement Européen des Sociétés de Gestion Collective
des Droits des Artistes-Interprètes)
01/12/2011
L'allongement de la durée de certains droits voisins : « Question d'équilibre »
EMILE-ZOLA-PLACE Emmanuel Docteur en droit, Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle et des nouvelles technologies
TWELVE association d’avocat
Qui trop embrasse mal étreint retour sur l'intérêt à agir des sprd
01/05/2013
Qui trop embrasse mal étreint Retour sur l'intérêt à agir des Sprd
Cour de cassation, Civ. 1re, 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Droits voisins
01/03/2013
Une SPRD ne peut agir dans l'intérêt individuel d'artistes-interprètes non membres
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 février 2013, Spedidam c/ Canal Plus et a.
Droits voisins
01/02/2010
La SPEDIDAM a qualité à agir pour la défense des droits individuels des artistes-interprètes, qu'ils soient ou non adhérents à ses statuts
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 15 janvier 2010, SPEDIDAM c/Fnac direct et a.(6 jugements dans le même sens)
Droits voisins
01/06/2000
Qualité de la SPEDIDAM et de la SNAM à agir pour la défense des intérêts des artistes-interprètes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 11 janvier 2000, Société Universal Music et autres c/ SPEDIDAM et autres
Artiste-interprète
01/06/1999
Régime des rémunérations des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision
Cour de cassation, 1re ch. civ., 2 mars 1999, AdAMI et autres c/ M6 et autres
Droits voisins
01/10/2011
L'autorisation écrite des artistes-interprètes prévue par l'article L.212-3 du CPI ne s'applique pas aux enregistrements antérieurs à l'entrée en vigueur du texte
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 18 mai 2011, SPEDIDAM c/ Canal + Distribution et a.
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