Faisant suite au rapport Leclerc (v. LP199-I, p. 19), Jean- Jacques Aillagon a présenté le 30 avril dernier, en Conseil des ministres, plusieurs séries de mesures destinées à « diversifier et à pérenniser les sources de financement du cinéma et contribuer à la localisation en France d'un plus grand nombre de tournages». Le secteur de la vidéo mais aussi les régions prendront à cette fin le relais du financement de la production cinématographique issu de la télévision. D'ores et ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

L'article 33 de la directive sur la protection des données personnelles de 1995 oblige la Commission de faire périodiquement des rapports sur l'application de la directive. Le premier rapport, présenté le 16 mai dernier, a été retardé jusqu'ici, à la suite de la transposition tardive dans les États membres (seuls quatre États avaient transposé dans le délai convenu, à savoir octobre 1998, obligeant la Commission à intenter une action contre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202

de la contrefaçon Dans le cadre de la première lecture du projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, les députés ont voté des dispositions qui aggravent les peines sanctionnant la contrefaçon. Les contrefacteurs pourront désormais être punis d'une peine de trois ans d'emprisonnement au lieu de deux ans actuellement et de 300 000 euros d'amende au lieu de 150000 euros aujourd'hui. Pour devenir définitive, cette modification de l'article L. 335-2 du ... 1^er juin 2003 - Légipresse N°202