La Convention sur l'avenir de l'Europe a rédigé de nouveaux projets d'articles du futur traité constitutionnel, notamment les projets d'articles 33 à 37 du Titre IV sur la vie démocratique de l'Union.Le projet d'article 36 bis prévoit de créer une seule base juridique pour la protection des données à caractère personnel, tant pour la protection de ces données par les institutions que par les États membres, quand ces derniers agissent dans un domaine qui relève du champ d'application ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 14 avril 2003, le Forum des droits sur l'internet a publié une recommandation consacrée aux données publiques (textes de loi, données sur les entreprises, données culturelles, statistiques, météorologiques,...). Le Forum recommande que l'État diffuse dès à présent toutes les données publiques nécessaires aux citoyens pour l'exercice de leurs droits et qu'un répertoire de l'ensemble des données publiques soit créé sous la forme d'une base de données disponible en ligne.La ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201

Le 11 mars dernier, le CSA a décidé de maintenir l'extension de l'interdiction absolue des programmes de la catégorie III (interdits aux moins de 12 ans) en première partie de soirée à l'ensemble des périodes de congé scolaire, en plus des mardis, vendredis, samedis et veilles de jours fériés. Au sujet de la diffusion exceptionnelle de programmes de cette catégorie en première partie de soirée, et de manière à circonscrire les plages de telles diffusions, l'expression « avant 22 ... 1^er mai 2003 - Légipresse N°201