Adoption par le Sénat du projet de loi sur les communications électroniques

Le Sénat a adopté en première lecture, le 12 avril dernier, le projet de loi sur les communications électroniques adopté par l'Assemblée nationale le 12 février dernier après déclaration d'urgence. Le texte a été amendé, notamment afin de maintenir, pour une période transitoire de cinq ans, l'obligation de reprise des chaînes hertziennes privées au bénéfice des abonnés aux réseaux câblés, complétant ainsi le dispositif “must carry” adopté par les députés. Cette obligation ne concerne que les chaînes publiques sur les bouquets satellitaires. Le Sénat a également adopté un amendement fixant à cinq ans après le démarrage de la TNT, la date de l'arrêt de l'analogique.
En matière de radio, le CSA peut désormais « donner son agrément à un changement de titulaire d'autorisation[…] lorsque ce changement bénéficie à la personne morale qui contrôle ou qui est contrôlée par le titulaire initial de l'autorisation». À cette occasion, le CSA peut procéder au « changement de la catégorie pour laquelle le service est autorisé» mais seulement s'il est compatible « avec la préservation des équilibres des marchés publicitaires, notamment locaux». Vivement critiqué par le Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI), cet article a été amendé par les sénateurs, afin d'assurer un partage équitable des ressources publicitaires et le maintien des radios indépendantes.
Enfin, d'une manière générale, le projet de loi consolide les pouvoirs du CSA en le dotant, notamment, d'un pouvoir de règlement des litiges entre les chaînes de télévision et les opérateurs qui les distribuent. Une commission mixte paritaire devrait se réunir début mai pour se prononcer sur le texte définitif de la loi.