Adoption par le Parlement européen de la directive visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon et la piraterie

Le 9 mars dernier, le Parlement européen a adopté, en première lecture, une proposition de directive visant à harmoniser les droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le texte s'attache aux atteintes commises à des fins essentiellement commerciales. Il prévoit notamment des sanctions administratives et civiles à l'encontre des auteurs de contrefaçon lorsque celle-ci a été commise « en vue d'obtenir un avantage économique et commercial direct». Sont également édictées des règles de procédures et des mesures propres à faire cesser l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle.
Un réseau de coopération entre États membres et Commission est mis en place. Le Conseil des ministres de l'Union européenne doit examiner le texte avant le 1er mai.