Propositions de loi visant à adapter la législation en matière de communication sur les boissons alcoolisées

Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat, le 4 mars 2004, afin d'ajouter un second alinéa à l'article L. 3323- 4 du code de la santé publique permettant d'insérer, dans les cas autorisés de publicité en faveur de l'alcool, « des références et des représentations relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine et à leurs éléments constitutifs tels que définis à l'article L. 115-1 du code de la consommation[…]», etc. Cette proposition intervient après la suspension par le tribunal de grande instance de Paris de la campagne de communication du bureau interprofessionnel des Vins de Bourgogne, pour non-respect de la loi Evin, et l'assignation en référé, pour ce même motif, du Conseil interprofessionnel des Vins de Bordeaux visant à suspendre également l'ensemble de sa campagne publicitaire.
Jean-Pierre Raffarin a annoncé la constitution de quatre groupes de travail chargés de remettre un livre blanc sur la situation le 15 juin prochain. Par ailleurs, le sénateur PS Roland Courteau a également déposé une proposition de loi visant notamment à établir une distinction entre le vin, boisson agricole, et les autres alcools, afin de retirer la production viticole française du champ d'application de la loi Evin.