La plupart des “grandes lois” votées par le Parlement font désormais, avant leur promulgation par le Président de la République et leur publication au Journal officiel, quasi systématiquement l'objet d'un contrôle de conformité à la Constitution 1. Celui-ci s'exerce généralement sur saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés ou de soixante sénateurs (de l'opposition), comme le prévoit l'article 61 de la Constitution (révisée, sur ce point, en 1974).Comme ... 1^er octobre 2000 - Légipresse N°175

Dès l'origine, le projet de loi, qui avait pour principale fonction de modifier en profondeur le code de procédure pénale, a comporté des dispositions qui concernaient la liberté de communication. Durant les débats devant les deux chambres, les propositions les plus diverses, parfois très préoccupantes, parfois saugrenues, ont été faites. N'a-t-il pas été question un moment après un vote du Sénat de revenir sur l'une des dispositions les plus protectrices de la liberté ... 1^er septembre 2000 - Légipresse N°174

La directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“Directive sur le commerce électronique”) vient d'être adoptée dans le cadre de la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement le 4 mai dernier. La directive est en effet issue d'une proposition de directive de la Commission du 18 novembre 1998 1.Le 6 mai 1999, le Parlement ... 1^er juin 2000 - Légipresse N°172