Décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics (extrait)

Le nouveau code des marchés publics, publié par décret en date du 7 mars 2001, qui entrera en vigueur mi-septembre 2001, a entendu mettre l'accent sur les marchés relatifs à des opérations de communication lorsqu'ils sont passés dans le cadre d'une procédure d'appels d'offres sur performances.Dans le futur code, l'appel d'offres sur performances (art. 36 du CMP), quelque peu modifié, est une réponse apportée à l'acheteur public lorsqu'il n'est pas en mesure : - soit de définir les ...