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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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Accueil > Tous les cours et tribunaux

COURS ET TRIBUNAUX

Propriété intellectuelle
Cours et tribunaux

Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : la saga Jean-Charles de Castelbajac devant la Cour de cassation

La Cour de cassation se prononce dans le cadre du contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC à laquelle il avait cédé deux marques patronymiques. Il demandait la déchéance de ces marques, considérant que ...
Le cédant d'une marque composée de son nom patronymique peut-il agir en déchéance contre le cessionnaire, et si oui, à quelles conditions ? Cette question se pose fréquemment dans le domaine de la mode, qui voit souvent designers et autres créateurs déposer leur nom en tant que marque, puis céder cette dernière à une personne morale. Quelques années plus tard, il n'est pas rare que les rapports entre le créateur et la personne morale se dégradent et que leurs chemins se séparent. ... 1er juillet 2024 - Légipresse N°426
2614 mots
Droit d'auteur
Cours et tribunaux

Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans un film

L'utilisation d'une œuvre musicale par synchronisation dans la bande sonore d'une œuvre audiovisuelle, se faisant nécessairement sous la forme d'extraits, ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l'intégrité de ...
L'arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 20241 donne raison au producteur du film Alibi.com et à son prestataire musical, Musique & Solutions, qui avaient synchronisé le titre « Partenaire particulier » sans avoir signé de contrat en bonne et due forme avec la société Chris Music, éditeur et producteur phonographique de la chanson, ou avec ses auteurs et artistes-interprètes, qui contestaient avoir donné leur accord définitif. Pour s’opposer à cette ... 1er juillet 2024 - - Légipresse N°426
4364 mots
Procédure de presse
Cours et tribunaux

Droit au silence et loi du 29 juillet 1881 : la saga de la simplification de la procédure pénale de presse de retour devant le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare, dans une décision rendue sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), que les dispositions de l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881, dans leur version issue de la loi du 13 mars 2019, sont ...
C'est pour simplifier le carcan procédural applicable aux infractions à la loi sur la presse que la loi de programmation et de réforme de la justice1 du 23 mars 2019, dite « loi de simplification », contenait des dispositions disparates concernant les règles de procédure, en particulier concernant la mise en examen et le règlement de l'information2. Parmi ces dispositions, l'article 51-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait des prescriptions dérogatoires aux modalités de mise ... 1er juillet 2024 - Légipresse N°427
3127 mots
01/07/2024

Procédure de presse

Constitutionnalité du recours au droit commun pour ...

06/06/2024

Droit voisin

IA et droit voisin des éditeurs de presse : brèves ...

06/06/2024

Statut professionnel

Rupture du contrat de travail d'une journaliste pigiste ...

06/06/2024

Infractions de presse

La Cour de cassation fait une interprétation très stricte ...

06/06/2024

Marques

Usage satirique d'une marque : la chambre criminelle de la ...

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