Prescription : le changement de nom du titulaire de la page web ne constitue pas une nouvelle publication
Lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d'un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile prévu par ...
La question de la prescription des délits de presse sur internet est inépuisable. Le Parlement connaît régulièrement des tentatives d'allongement du délai de prescription1. En réalité, c'est moins la question de la durée que celle de son point de départ qui fait débat.
Les délits de presse constituent des délits instantanés. C'est-à-dire que le point de départ du délai de prescription prévue à l'article 65 de la loi de 1881 est celui de la date à laquelle le message a ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Cours et tribunaux
Une bouteille de taille humaine peut-elle être qualifiée d'enseigne ? Des limites de l'argument d'autorité
La représentation en trois dimensions d'une bouteille de rhum, à taille d'homme, n'est pas assimilable à une affiche ou à une enseigne, dont la publicité est autorisée, dans certains lieux, par l'article L. 3323-2-3°du code de la santé ...
Il est d'usage de considérer que l'argument d'autorité est celui qui démontre le moins.
En l'espèce, le Tribunal et la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion avaient relaxé une société sur une citation directe de l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), association procureur assumant de fait la quasi-totalité des poursuites engagées en matière de publicité en faveur de l'alcool. Le litige portait sur la licéité d'une bouteille publicitaire ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Communication numérique
Cours et tribunaux
Cyberharcèlement : la chambre criminelle facilite les poursuites en ne se concentrant que sur le message de la personne poursuivie
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel qui a condamné le prévenu du chef de harcèlement en ligne, réprimé par l'article 222-33-2-2 du code pénal.
Les juges qui établissent que le prévenu a pris une part personnelle à des propos ...
En novembre 2020, à la suite d'une vidéo exprimant son opinion sur l'islam, la jeune Mila recevait des milliers de messages d'insultes et de menaces sur les réseaux sociaux. L'enquête diligentée par le parquet permit d'identifier treize internautes auteurs de messages malveillants, qui ont été poursuivis puis jugés par le Tribunal correctionnel de Paris1. Parmi ceux-ci, un pseudo identifié comme appartenant à M. J. L. avait posté le 15 novembre 2020, sur la plateforme Twitter, le ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427
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Procédure de presse
L’immunité paradoxale offerte aux auteurs anonymes de ...
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Propriété intellectuelle
Marque patronymique, déchéance et garantie d'éviction : ...
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Droit d'auteur
Cession informelle du droit de synchronisation musicale dans ...
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Procédure de presse
Droit au silence et loi du 29 juillet 1881 : la saga de la ...
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Constitutionnalité du recours au droit commun pour ...