Interrogations. Comment expliquer à des étudiants dans le domaine de la production audiovisuelle1 que des juges du fond puissent refuser de faire droit à une demande de sanction de l'exploitation, non autorisée, par une université de rushes sur lesquels le producteur de vidéogrammes est pourtant bien titulaire d'un droit voisin ? Et ce, aux motifs qu'il a librement consenti, par une clause du contrat de production audiovisuelle, à subordonner l'exploitation des rushes à l'accord du ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

Il existe des questions de principe, d'autant plus importantes qu'exacerbées par la mauvaise foi et le dialogue de sourd. Parmi celles-ci, figure l'accès sans restriction ou sous couvert d'une restriction symbolique aux contenus pornographiques disponibles sur internet. La déclaration de majorité demandée aux internautes restreint moins la liberté des éditeurs proposant ce type de contenus qu'elle ne constitue pour eux un argument publicitaire. Elle garantit la nature pornographique des ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

Le 10 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts en matière d'injure à l'encontre d'un agent public. Il s'agit d'arrêts de rejet qui rendent ainsi définitives deux décisions prononcées en sens opposé sur le caractère punissable de propos outrageants. Ces arrêts n'auront pas l'honneur d'une publication au Bulletin. Ils interpellent néanmoins quant au périmètre du délit en question. En l'occurrence, le premier arrêt a été rendu dans une ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430