L'imprécision des définitions légales du « journaliste professionnel »1 et des personnels qui leur sont assimilés, dont la Commission de la carte d'identité de journaliste professionnel et la Commission supérieure devraient, sous le contrôle du juge, faire application pour reconnaître, ou non, à un individu cette qualité et, en conséquence, lui délivrer ladite carte ou refuser de lui attribuer, est cause de divergences d'interprétations et, en conséquence, de contestations et ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439

L'encre de la décision du 14 février 2024 Reporters sans frontières (RSF)1 à peine sèche, quatre associations, dont Cercle Droit et liberté, ont cru prendre le Conseil d'État à son propre jeu, en le saisissant du refus de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de mettre en demeure un certain nombre d'éditeurs d'avoir à modifier la liste de leurs animateurs, chroniqueurs ou invités. Les associations estimaient qu'en état, les courants de ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439

Quatre jours après la plainte pour viol qu'une actrice a déposée contre un célèbre producteur de cinéma, l'Agence France-Presse (AFP) a publié une photographie prise lors de l'avant-première d'un film, les montrant côte à côte, puis a utilisé la même photographie un an plus tard pour illustrer un article intitulé « I've never raped a woman, says French Director [X] ». L'actrice a assigné l'AFP en dommages-intérêts avec publication du jugement, en estimant que ces ... 2 octobre 2025 - Légipresse N°439