Inapplicabilité de l'article 1240 du code civil pour sanctionner la publication d'une photographie préjudiciable

Il découle de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que la liberté d'expression est un droit dont l'exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ; par conséquent, hors restriction légalement prévue, l'exercice du droit à la liberté d'expression ne peut, sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Si les conditions propres au droit au respect de la vie privée et à l'image des personnes ne sont pas réunies, aucune action ne sera donc envisageable, ni sur le fondement de l'article 9 du code civil, ni sur celui de son article 1240. Bien que constante, la solution de la Cour de cassation interpelle, quant à l'identification précise des « cas spécialement déterminés par la loi » qui seuls permettent de restreindre la liberté d'expression.