1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

1^er décembre 1997 - Légipresse N°147

La Convention européenne des droits de l'homme ne se contente pas d'affirmer des droits et des libertés et de poser leur limite. Elle a donné naissance à une véritable juridiction dont le rôle est de veiller au respect, par les États parties, des dispositions conventionnelles. C'est la raison pour laquelle l'intitulé exact de ce texte est “Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales”.En connaissant ainsi des plaintes pour violation d'un ... 1^er décembre 1997 - Légipresse N°147