1^er mars 1998 - Légipresse N°149

1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'ordonnance de référé rendue le 3 février 1998 par le tribunal de grande instance de Strasbourg a fait l'objet d'un appel à jour fixe de la part de la société Plurimédia qui sera examiné très prochainement par la cour d'appel de Colmar. Nous attendons donc que l'arrêt soit rendu pour faire un commentaire général de cette affaire.On s'étonnera toutefois que le tribunal, qui a statué en l'état des référés, ait pu considérer comme “manifestement illicite” au sens de l'article ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149