Reprenant pour partie l'ancienne incrimination de l'outrage aux bonnes mœurs telle qu'elle était réprimée par l'article 283 du code pénal, l'article 227-24 du nouveau code pénal, entré en vigueur depuis le 1er mars 1994, punit de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende : «le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement ... 1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

1^er janvier 1998 - Légipresse N°148

1^er janvier 1998 - Légipresse N°148