Le Conseil d'État, saisi par la société SERC Fun Radio, a refusé de remettre en cause les quotas de chanson française 1.Lors des débats parlementaires 2 qui ont précédé le vote de la loi du 1er février 1994, modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les difficultés rencontrées par la diffusion de la chanson francophone sur les ondes ont tenu une place prépondérante, éclipsant des sujets aussi importants que les modalités de reconduction ... 1^er juillet 1998 - - Légipresse N°153

1^er juillet 1998 - Légipresse N°153

S'estimant diffamé par le passage d'un livre écrit par Valéry Giscard d'Estaing et édité par la Compagnie Douze dont le représentant légal est sa fille, Valérie-Anne Giscard d'Estaing, M. Roger Delpey prend l'initiative de poursuites peu orthodoxes : d'un côté, il fait citer au pénal l'éditeur – et l'éditeur seul – de l'autre, il fait assigner au civil l'auteur de l'écrit.Les faits remontant à dix ans, Mme V.-A. Giscard d'Estaing n'est plus admise à rapporter la preuve de la ... 1^er juillet 1998 - - Légipresse N°153