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POLICE NATIONALE

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02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

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COURS ET TRIBUNAUX

Atteinte à la vie privée
Cours et tribunaux

ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE

1er octobre 1997 - Légipresse N°145
0 mots
Campagne publicitaire comparative
Cours et tribunaux

COMPARAISON AVEC RAISON SOUS PEINE DE LOURDES SANCTIONS

La décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ci-dessus reproduite, présente, à tout le moins, un triple intérêt.• Elle rappelle en premier lieu l'obligation impérative, sous peine de sanction pour illicéité, qu'a l'annonceur de communiquer son projet d'annonce publicitaire à son concurrent.• Elle précise par ailleurs les conditions de fond qui gouvernent la publicité comparative lorsque cette dernière porte sur les prix.• Elle applique enfin un principe de droit pénal, qui ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
1973 mots
Parrainage publicitaire
Cours et tribunaux

PARRAINAGE PUBLICITAIRE

Dans cette affaire, RTI et le ministère italien s'opposaient sur l'interprétation des dispositions de la directive relatives à la publicité et au parrainage.En matière de publicité, l'article 18 de la directive prévoit que : « le temps consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15 % du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté à 20 % s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, ... 1er octobre 1997 - Légipresse N°145
519 mots
01/09/1997

Prix du livre

PRIX DU LIVRE

01/09/1997

Rétribution conventionnelle des congés payés

RÉTRIBUTION CONVENTIONNELLE DES CONGÉS PAYÉS

01/09/1997

Droits d'auteur sur un magazine

DROITS D'AUTEUR SUR UN MAGAZINE

01/09/1997

Requalification du contrat de travail

REQUALIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

01/09/1997

Télévision : réglementation applicable à des programmes étrangers

TÉLÉVISION : RÉGLEMENTATION APPLICABLE À DES PROGRAMMES ...