1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'ordonnance de référé rendue le 3 février 1998 par le tribunal de grande instance de Strasbourg a fait l'objet d'un appel à jour fixe de la part de la société Plurimédia qui sera examiné très prochainement par la cour d'appel de Colmar. Nous attendons donc que l'arrêt soit rendu pour faire un commentaire général de cette affaire.On s'étonnera toutefois que le tribunal, qui a statué en l'état des référés, ait pu considérer comme “manifestement illicite” au sens de l'article ... 1^er mars 1998 - Légipresse N°149

L'utilisation de musiques du commerce pose décidément, bien des problèmes aux diffuseurs TV 1. Il s'agit, dans cette affaire, de l'utilisation de quelques extraits d'œuvres musicales commercialisées dans une bande-annonce de son propre programme confectionné par le diffuseur. Le procédé est banal et l'on ne comprend pas, de prime abord, ce qui a suscité le courroux des ayants droit si ce n'est la mention, en fin de bande, de deux “parrains”.Pour utiliser de la musique dans ces ... 1^er mars 1998 - - Légipresse N°149