OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Sur le même sujet
Diffamation / Jurisprudence
L'erreur sur la personne visée est indifférente au caractère punissable de l'infraction
1/09/1998
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE -
L'erreur sur la personne visée n'est pas exonératoire
/ Cours et tribunaux
01/09/1998
L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 7 mai 1998, La SA Édition de Minute c/ Moati et autres
0 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro