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1/09/1998

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02/09/2016

Fabrice Arfi, Médiapart

Accueil > L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE -

L'erreur sur la personne visée n'est pas exonératoire

/ Cours et tribunaux

01/09/1998

L'ERREUR SUR LA PERSONNE VISÉE N'EST PAS EXONÉRATOIRE

Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 7 mai 1998, La SA Édition de Minute c/ Moati et autres

1^er septembre 1998 - Légipresse N°154

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