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Accueil > LA NOTION DE PUBLICATION ET SON INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION -
La notion de publication et son incidence sur la prescription
/ Cours et tribunaux
01/11/1999
LA NOTION DE PUBLICATION ET SON INCIDENCE SUR LA PRESCRIPTION
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Cour de cassation, 2e ch. civile, 23 septembre 1999, M. Drilleau et autre
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