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Droit d'auteur / Jurisprudence

Assiette de rémunération d'un auteur d'un produit multisupport
1/12/1999

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Assiette de rémunération d'un auteur de produit multisupports
/ Cours et tribunaux


01/12/1999


ASSIETTE DE RÉMUNÉRATION D'UN AUTEUR DE PRODUIT MULTISUPPORTS



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Cour de cassation, Ch. civile, 15 juillet 1999, Kœchlin
 
1er décembre 1999 - Légipresse N°167
Classement PRODUIT RASSEMBLANT PLUSIEURS CONTRIBUTIONS Rémunération proportionnelle Article L 131-4 du CPI
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