Introduction. « Il n’y a délit, aux yeux de la loi française, qu’autant qu’il y a publication. Le fait répréhensible, le fait criminel, celui qui seul peut donner lieu à des poursuites et qu’il s’agit de constater avant tout, c’est le fait de publication. D’où il suit qu’en matière d’écrits, le coupable n’est pas l’auteur de l’écrit, mais c’est celui qui l’a publié, qu’il en soit ou non le rédacteur, sauf la responsabilité de l’auteur s’il a ... 6 juin 2024 - - Légipresse N°425

La protection du droit à l'image des enfants et la promotion de leurs droits fondamentaux a toujours été une grande préoccupation des plus hautes instances internationales, à l'instar de l'Organisation des Nations unies avec l'adoption en 1989 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît le droit à chacun d'eux à la protection contre toute forme d'exploitation et de préjudice. En France, cette protection repose notamment sur l'article 9 du code civil, qui garantit le ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424

Les tribulations de la proposition de loi « renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux1 », définitivement votée le 14 mars dernier dans la version issue de la commission mixte paritaire réunie le 27 février, sont un symptôme frappant de l'incompréhension dont souffre la loi du 29 juillet 1881 parmi nos élus. Plus généralement, elles nous renseignent sur la manière dont la liberté d'expression est appréhendée dans une démocratie envahie par ... 9 avril 2024 - Légipresse N°423