L'article 43-2 de la loi de 1986 à une importance fondamentale au sein de la loi du 30 septembre 1986 car c'est cet article qui délimite l'application territoriale de la loi. Dans des domaines – l'audiovisuel et le numérique – où l'implantation territoriale d'un acteur ne détermine pas les pays où il peut être rendu disponible, on comprend que la délimitation de la territorialité du droit applicable est d'une importance fondamentale pour assurer l'effectivité du droit de ... 5 décembre 2024 - Légipresse N°430

L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit les modalités matérielles et temporelles de la procédure par laquelle une personne prévenue de diffamation – publique ou non – est admise à se défendre en apportant la preuve de la vérité du fait diffamatoire (la fameuse exceptio veritatis). Selon les cinq premiers alinéas de cet article, l'intéressé doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, signifier au ministère ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429

1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428