L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse prévoit les modalités matérielles et temporelles de la procédure par laquelle une personne prévenue de diffamation – publique ou non – est admise à se défendre en apportant la preuve de la vérité du fait diffamatoire (la fameuse exceptio veritatis). Selon les cinq premiers alinéas de cet article, l'intéressé doit, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, signifier au ministère ... 30 octobre 2024 - Légipresse N°429

1. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (dite SREN) s'ouvre sur un premier titre consacré à la protection des mineurs en ligne. L'essentiel de ces dispositions est destiné à rendre effective l'interdiction de mettre à disposition d'un mineur un contenu pornographique en ligne. Partant de l'idée qu'il vaut mieux prévenir que guérir (et du constat que l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal n'est pas dissuasive à ... 26 septembre 2024 - Légipresse N°428

Le 13 février 2024, à l'occasion d'un recours exercé par Reporters sans frontières contre une décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure la chaîne CNews de respecter ses obligations en matière, notamment, de pluralisme de l'information, le Conseil d'État a précisé ce qu'impliquait le « pluralisme interne » posé en matière audiovisuelle par la loi du 30 septembre ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427