Le 13 février 2024, à l'occasion d'un recours exercé par Reporters sans frontières contre une décision par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure la chaîne CNews de respecter ses obligations en matière, notamment, de pluralisme de l'information, le Conseil d'État a précisé ce qu'impliquait le « pluralisme interne » posé en matière audiovisuelle par la loi du 30 septembre ... 26 juillet 2024 - Légipresse N°427

Introduction. « Il n’y a délit, aux yeux de la loi française, qu’autant qu’il y a publication. Le fait répréhensible, le fait criminel, celui qui seul peut donner lieu à des poursuites et qu’il s’agit de constater avant tout, c’est le fait de publication. D’où il suit qu’en matière d’écrits, le coupable n’est pas l’auteur de l’écrit, mais c’est celui qui l’a publié, qu’il en soit ou non le rédacteur, sauf la responsabilité de l’auteur s’il a ... 6 juin 2024 - - Légipresse N°425

La protection du droit à l'image des enfants et la promotion de leurs droits fondamentaux a toujours été une grande préoccupation des plus hautes instances internationales, à l'instar de l'Organisation des Nations unies avec l'adoption en 1989 de la Convention relative aux droits de l'enfant qui reconnaît le droit à chacun d'eux à la protection contre toute forme d'exploitation et de préjudice. En France, cette protection repose notamment sur l'article 9 du code civil, qui garantit le ... 3 mai 2024 - Légipresse N°424