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Accueil > Audiovisuel > Modification de la loi du 30 septembre 1986 par la loi SREN : l'ARCOM peut maintenant s'intéresser aux chaînes de télévision et aux SMAD établis hors d'Europe - Audiovisuel
Audiovisuel
/ Chroniques et opinions
05/12/2024
Modification de la loi du 30 septembre 1986 par la loi SREN : l'ARCOM peut maintenant s'intéresser aux chaînes de télévision et aux SMAD établis hors d'Europe
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La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) a modifié la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et en particulier son article 43-2, en étendant considérablement l'applicabilité territoriale de la loi, tout en procédant à une extension du champ d'intervention de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM). Cette réforme permet, a priori, d'assurer une meilleure applicabilité du droit français aux services de télévision et aux Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) qui diffusent en France. La réalité est probablement plus nuancée.
L'article 43-2 de la loi de 1986 à une importance fondamentale au sein de la loi du 30 septembre 1986 car c'est cet article qui délimite l'application territoriale de la loi. Dans des domaines – l'audiovisuel et le numérique – où l'implantation territoriale d'un acteur ne détermine pas les pays où il peut être rendu disponible, on comprend que la délimitation de la territorialité du droit applicable est d'une importance fondamentale pour assurer l'effectivité du droit de ...
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