Le développement exponentiel du réseau internet, où les risques liés à une diffusion démultipliée dans le temps et l'espace de faits constitutifs d'une infraction de presse, parfois couverts par l'anonymat qui les rend imperméables à toute sanction, a bouleversé les représentations traditionnelles des modes de communication et, avec elles, des délinquants de la plume1. Il est même désormais banal de dresser le constat selon lequel internet est devenu, avec l'apparition du web 2.02, ... 9 février 2023 - Légipresse N°410

La diffusion des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard était jusqu'ici organisée par une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, aujourd'hui Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique – ARCOM) du 22 janvier 2013, qui visait uniquement les services de télévision et les radios1. Il aura fallu attendre presque dix ans pour que l'ARCOM renouvelle ces règles qui en avaient grand besoin. D'un ... 3 janvier 2023 - Légipresse N°409

1. Présentation. Le règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, dit « règlement sur les services numériques » ou Digital Services Act (ci-après le règlement), a été publié le 27 octobre 2022 au Journal officiel de l'Union européenne. Il s'agit d'un texte quantitativement et qualitativement très important. Bien sûr, ses 93 articles n'ont pas tous la même portée. Cependant, il ne fait nul doute que ce règlement marquera ... 29 novembre 2022 - Légipresse N°408