Le « principe du pays d'origine » apparaît aujourd'hui comme un principe pilier du droit européen : appliqué aux services, il garantit que l'entreprise qui fournit un service dans d'autres pays de l'Union européenne est soumise exclusivement au droit de son pays d'établissement1, sans avoir à se conformer à d'autres législations nationales éventuellement plus contraignantes, sauf exception. Elle n'est ainsi soumise qu'au seul contrôle des autorités du pays d'origine. Bien que ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

I. Février 2022 : le mois le plus court, les crises les plus sombres ? A. Le consentement aux cookies d'après un quant-à-soi français Le 7 décembre 2020, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende administrative à l'encontre des sociétés Google LLC et Google Ireland Limited, respectivement de 60 et de 40 millions d'euros, assorties d'une injonction de mise en conformité sous astreinte journalière de 100 000 €1. Cette ... 3 juin 2022 - Légipresse N°403

Accompagnement législatif du secteur du livre - Le livre n'est pas une marchandise comme une autre. Sa spécificité, en tant que bien culturel et vecteur de diffusion du savoir et de la création, s'est traduite, dès 1981, par l'adoption de la loi Lang1. Il s'agissait alors d'en réguler le prix afin d'assurer l'égalité des citoyens devant le livre, de soutenir la diversité culturelle et de préserver le réseau de librairies traditionnelles face aux pratiques du prix d'appel et du ... 6 mai 2022 - Légipresse N°402