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Droits de la personnalité
/ Chroniques et opinions
06/04/2023
La vie privée du sportif professionnel et la Convention européenne des droits de l'homme
En tant que personne physique, le sportif professionnel bénéficie des mêmes droits et libertés fondamentaux que tout autre individu, notamment le droit au respect de sa vie privée garanti par l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, le domaine de sa vie privée se trouve de plus en plus réduit au profit, d'une part, du droit du public à l'information justifié par son statut de personnalité publique qui le place sous les feux des médias, d'autre part, de l'équité des compétitions sportives qui constitue l'un des fondements de la lutte contre le dopage dans le sport.
À l'instar de tout individu, le sportif professionnel a droit au respect de sa vie privée et familiale tel que ce droit est consacré à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. À ce titre, la Cour européenne rappelle que toute personne a droit au respect de sa vie privée et que le but de la Convention consiste à protéger des droits, « non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs »(1). Toutefois, les ...
Lyn FRANÇOIS
Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de ...
6 avril 2023 - Légipresse N°412
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(2) CEDH 9 oct. 1979, no 6289/73, Airey c/ Irlande.
(3) Le plus souvent, il fait rêver, lorsque ce n'est pas toute une génération qui s'identifie à lui.
(4) Sur cette question, v. G. Jeannot-Pagès, L'image du sportif en droit français, thèse sous la dir. de F. Alaphilippe, Limoges, 1995.
(5) Code mondial antidopage (adopté en 2003), entré en vigueur en 2004, Convention internationale contre le dopage dans le sport (adoptée en 2005) et entrée en vigueur en 2007.
(6) J.-F. Renucci, Efficacité des contrôles antidopage et respect des droits fondamentaux : la quadrature du cercle, D. 2018. 1424 ; J.-C. Lapouble, La localisation des sportifs : une atteinte excessive à la vie privée, ou quand Big Brother s'invite chez les sportifs, RTDH 2011. 901 ; F. Hill, La lutte antidopage : les sportifs en liberté très surveillée, dossier spécial Loi éthique, Cah. dr. sport, 2012, no 27, p. 106.
(7) J.-P. Karaquillo, La régulation de la compétition sportive : principal et décisif fondement de la lutte antidopage, JS 2012, no 126, p. 3.
(8) CEDH 26 avr. 1979, no 6538/74, Sunday Times c/ Royaume-Uni. Sur cette notion, v., L. François, Le débat d'intérêt général dans la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, Légipresse 2014. 339 ; N. Droin, Diffamation et débat d'intérêt général : la bonne foi plie, mais ne rompt pas, D. 2015. 931 ; T. Besse, Le débat d'intérêt général : un fait justificatif conventionnel, Arch. pol. crim. 2018/1, no 40, p. 87.
(9) CEDH 12 juin 2014, no 40454/07, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France, Légipresse 2014. 400 et les obs. ; ibid. 479, comm. G. Loiseau ; AJDA 2014. 1763, chron. L. Burgorgue-Larsen ; JAC 2014, n° 16, p. 11, obs. J. Berberian.
(10) Paris, 26 févr. 2016, no 16/04139. Pour un commentaire de cet arrêt, v. L. François, Revenge porn : la cour d'appel de Paris fait primer la vie privée d'un sportif de renom sur la liberté d'expression, JS 2016, no 168, p. 34.
(11) Paris, 25 mai 2022, no 21/01887, M. X. c/ France Télévisions, Légipresse 2022. 461 et les obs.
(12) V., W. Jean-Baptiste, L'Espérance légitime, thèse sous la dir. de J.-P. Marguénaud, Limoges, 2009.
(13) CEDH 24 juin 2004, no 59320/00, Von Hannover c/ Allemagne, AJDA 2004. 1809, chron. J.-F. Flauss ; D. 2005. 340, note J.-L. Halpérin ; ibid. 2004. 2538, obs. J.-F. Renucci ; RTD civ. 2004. 802, obs. J.-P. Marguénaud.
(14) V., L. François, L'espérance légitime : nouvelle technique européenne de protection de la liberté de la presse à sensation, RLDI 2009/53, no 1761.
(15) CEDH 23 juill. 2009, no 12268/03, Hachette Filipacchi Associés (Ici Paris) c/ France, AJDA 2009. 1936, chron. J.-F. Flauss ; RTD civ. 2010. 79, obs. J. Hauser.
(16) CEDH 7 févr. 2012, no 39954/08, Axel Springer c/ Allemagne, Légipresse 2012. 143 et les obs. ; ibid. 243, comm. G. Loiseau ; Constitutions 2012. 645, obs. D. de Bellescize ; RTD civ. 2012. 279, obs. J.-P. Marguénaud.
(17) TGI Paris, 4 mars 1987, Smet c/ Scté EDI 7 et a., JCP 1987. II. 20904, note E. Agostini ; Paris, 28 févr. 1989, Smet c/ Sté Ici Paris, JCP 1989. II. 21325 ; TGI Paris, 3 déc. 1997, Cellula c/ SA Conception de presse et a., JCP 1998. II. 10067, note M. Serna.
(21) J.-F. Renucci, Efficacité des contrôles antidopage et respect des droits fondamentaux, préc.
(22) CEDH 18 janv. 2018, no 48151/11 et no 77769/13, FNASS et a. c/ France, AJDA 2018. 135 ; D. 2018. 1424, obs. T. Vialla, note J.-F. Renucci ; ibid. 2019. 400, obs. Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES) F. Marchadier, La Cour européenne consolide la lutte contre le dopage, JS 2018, no 187, p. 35.
(23) CEDH 17 févr. 2005, no 42758/98 et no 45558/99, K.A. et A.D. c/ Belgique, D. 2006. 1200, obs. J.-C. Galloux et H. Gaumont-Prat ; ibid. 2005. 2973, chron. M. Fabre-Magnan ; RTD civ. 2005. 341, obs. J.-P. Marguénaud. Sur la notion de l'autonomie personnelle, v. not., D. Roman, La protection de l'individu contre lui-même, D. 2007. 1284 ; M. Fabre-Magnan, Le domaine de l'autonomie personnelle, D. 2008. 31.
(24) CE 24 févr. 2011, n° 340122, Union nationale des footballeurs professionnels, Lebon ; AJDA 2011. 984 ; D. 2012. 704, obs. Centre de droit et d'économie du sport.
(25) Civ. 1re, 16 oct. 2013, no 13-15.146, D. 2013. 2750, note B. Brignon ; ibid. 2014. 396, obs. Centre de droit et d'économie du sport.
(26) Rép. eur., v° Conv. EDH, art. 8 : vie privée, par J.-P. Marguénaud, 2017.