De l'image d'une propriété à la propriété de l'image d'un bien
Doctrine et jurisprudence s'accordent à décider que l'utilisation commerciale et publicitaire de l'image d'une propriété ou d'un bien sans l'autorisation de son propriétaire doit être sanctionnée. Plusieurs fondements permettent de limiter les ...
UN jugement rendu par la 3e chambre du tribunal de grande instance de Paris le 13 septembre 1995 a condamné le Comité régional du tourisme de Bretagne, et son agence de publicité, à indemniser substantiellement Mme de Kerguezec, propriétaire d'une petite maison bretonne pittoresque construite entre deux rochers au bord du littoral, pour avoir utilisé la photographie de cette maison dans le cadre d'une campagne publicitaire destinée à développer le tourisme en Bretagne.Ce jugement, qui ... 1er octobre 1995 - Légicom N°10
2721 mots
Chroniques et opinions
La caricature, exception au droit à l'image
La caricature qui est un des éléments de la liberté d'expression est une construction jurisprudentielle fondée sur la reconnaissance d'un droit à l'irrespect et à l'insolence dans les limites des lois du genre satirique. Ces limites imposent ...
LA caricature a toujours existé dans la presse française. Silhouette, contrôleur général des finances au XVIIIe siècle, inspira des dessins qui ont donné naissance à un nom commun. Louis-Philippe, Thiers, puis toutes les figures de la IIIe République ont elles aussi été caricaturées.Il s'agit d'un mode traditionnel de critique journalistique, son fondement juridique n'est pourtant qu'une tolérance de la jurisprudence, laquelle a eu l'occasion de rappeler quelles sont les limites ... 1er octobre 1995 - Légicom N°10
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Chroniques et opinions
La vidéo surveillance du salarié : pour une protection juridique nouvelle de son image et de l'intimité de sa vie privée
La loi Pasqua du 21 janvier 1995 a réglementé la vidéosurveillance sur les lieux publics ou ouverts au public sans aborder la question plus précise de l'installation de caméras vidéo dans l'entreprise. La captation de l'image du salarié par ...
INTRODUCTION « Attention vous êtes filmé », « cette vidéo qui nous tient l'il », « la ville sous haute surveillance », ou pire, « la vie sous haute surveillance », etc. Sous ces titres alarmistes, la presse s'est fait l'écho de la prolifération des systèmes de vidéosurveillance dans les lieux publics et les entreprises1.La Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) s'est saisie du problème de la vidéosurveillance sur les lieux publics.Par ailleurs, après avoir ... 1er octobre 1995 -
- Légicom N°10
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01/10/1995
Article introductif
Image et droits
01/07/1995
Marques et slogans étrangers : que faut-il traduire ?
01/07/1995
Les animaux de spectacles
01/07/1995
L'enfant et la profession de mannequin
01/07/1995
LA DEFINITION JURIDIQUE DU MANNEQUIN Méli-mélo drame en ...