L'utilisation, pour des disques, d'un conditionnement reproduisant une boîte de camembert constitue une violation du droit sur la marque et une contrefaçon de modèle et de droits d'auteur, sans que les responsables puissent se prévaloir notamment de l'exception de parodie. Même s'il n'y a pas de risque de confusion entre les produits, il y a utilisation à titre d'accessoire au profit de la commercialisation du disque. L'interdiction de poursuivre de tels agissements et une condamnation à ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

L'accusation portée à l'encontre d'une fédération sportive internationale de « gestion unilatérale et antidémocratique »,doit être placée dans le cadre d'une controverse et ne comporte, selon la cour, l'articulation d'aucun fait précis constitutif d'une diffamation. Elle n'excède pas non plus “le droit de critique, souvent dérangeant, de la presse”. Confirmant le jugement de première instance, la cour ne voit donc, dans les faits reprochés, ni les éléments constitutifs de ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Pour retenir la bonne foi de l'auteur du livre, poursuivi pour diffamation, la cour considère que l'ouvrage (relatif à “l'affaire Grégory”) « critique certaines dérives journalistiques »,ce qui apparaît comme constituant un but légitime ; qu'il « ne traduit aucune animosité personnelle de l'auteur »envers un des journalistes en cause ; que le ton y est « modéré et dénué d'excès » ;et qu'il est le résultat « d'investigations sérieuses ». 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138