Publicité illicite pour des produits rappelant le tabac

L'alinéa 2 de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, prévoit une exception à l'interdiction de la publicité pour les produits du tabac, en faveur de certains produits mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par des entreprises juridiquement et financièrement distinctes de toute entreprise fabriquant, important ou commercialisant du tabac ou des produits du tabac. En l'espèce, le lien né d'un contrat de licence de marque, même antérieur à 1990, entre le fabricant ...