Protection du domicile

En dehors des cas prévus par la loi, la divulgation du domicile d'une personne sans le consentement de celle-ci constitue une atteinte à sa vie privée. Est ainsi illicite la publication d'une liste de locataires d'immeubles de la Ville de Paris, étant observé que l'objectif recherché par le journaliste aurait pu être atteint dans le respect des droits de ceux-ci, si leurs noms avaient été occultés, ainsi qu'il a été fait dans un article publié le lendemain sur le même thème.