Interdiction de publier l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant

Les journaux qui ont publié les nom, prénom et adresse du mineur victime d'un accident et impliqué dans le vol d'un cyclomoteur ont violé les dispositions des articles 14 et 14-1 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, laquelle prohibe la diffusion de tout texte ou illustration concernant l'identité et la personnalité d'un mineur délinquant. Les époux, parents du mineur concerné, sont recevables à agir tant au titre de l'action civile de leur enfant qu'à ...