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Accueil > Conditions et modalités de la protection de la vie privée -

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/ Jurisprudence


01/04/1997


Conditions et modalités de la protection de la vie privée



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Les informations et photographies en cause ayant déjà été publiées à l'étranger, le juge des référés considère qu'il n'y a pas lieu à interdiction et saisie de la publication.Estimant cependant que l'urgence commande qu'une décision soit rendue au fond rapidement, il autorise la demanderesse à assigner la société éditrice à jour fixe. Rappelant que chacun a droit au respect de sa vie privée et considérant que rien ne peut justifier la publication en cause, le juge condamne la ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 mars 1996, E. Forsne c/ VSD
 
1er avril 1997 - Légipresse N°140
102 mots