L'Agence France Presse, qui assure la retransmission immédiate et continue des informations qu'elle reçoit de ses journalistes, n'est pas une “publication de presse”, au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1986 ; cet article impliquant une diffusion d'informations selon une périodicité cyclique. Les dispositions de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, relatives au directeur de la publication, et par conséquent au droit de réponse, ne lui sont pas applicables. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

La réponse d'une personne qui est non seulement de nature à permettre l'identification d'un tiers, mais aussi de porter atteinte à l'intérêt de ce tiers, rend légitime le refus du journal d'insérer la réponse. 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138

Dans l'hypothèse d'un refus d'insertion de droit de réponse, le fait dommageable trouve son expression dans la décision de refus d'insérer prise par le directeur de la publication au siège de celle-ci. Le droit de réponse n'ayant pas été publié, le dommage qui peut en résulter n'est donc pas subi dans chacun des lieux de diffusion du journal. Le demandeur doit donc être débouté de l'action qu'il avait, en l'espèce, portée devant le tribunal de grande instance de Nanterre, aucun ... 1^er janvier 1997 - Légipresse N°138