Conditions de recevabilité des candidatures

Selon l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication audiovisuelle, seules peuvent bénéficier d'une autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de télévision par voie hertzienne terrestre, les sociétés qui ont fait acte de candidature en leur nom propre. Sont annulées les décisions du CSA qui ont autorisé les sociétés “Télé-Caraïbes internationale Guadeloupe” et “Télé-Caraïbes internationale Martinique” ...