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Accueil > Droit d'auteur > Exercice du droit de publication et de retrait - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Jurisprudence


01/09/1997


Exercice du droit de publication et de retrait



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Étant établis, par différentes pièces, l'exercice, par l'auteur, de son droit de publication et sa volonté de ne pas voir celui-ci remis en cause à son décès en liant explicitement ses héritiers par l'engagement qu'il prendrait de publier et en déléguant, en tant que de besoin, son pouvoir de délivrer le bon à tirer, et le demandeur n'apportant aucun élément susceptible de traduire un changement de volonté de l'auteur, le juge des référés estime que tout autre débat sur ...
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 mars 1997, R. Rigaud c/ Éditions Fayard
 
1er septembre 1997 - Légipresse N°144
107 mots