Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Shwh Adir

Entreprinei
Milena Dostanic

Avocate et doctorante

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Minoration du préjudice du fait du délai pris pour agir -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/04/2001


Minoration du préjudice du fait du délai pris pour agir



La boutique



> Abonné ? Identifiez-vous



Si la demanderesse dispose toujours de la faculté d'agir dans le délai de prescription reconnu par la loi, le fait qu'elle ait assigné un article un an après sa publication, alors qu'elle démontre, par les nombreuses décisions judiciaires qu'elle verse elle-même au débat, son souci constant d'assigner systématiquement les sociétés de presse qui portent atteinte à sa vie privée et au droit dont elle dispose sur son image, est de nature à laisser penser qu'elle a accordé une ...
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. C, 12 décembre 2000, Vanessa Paradis c/ Société Hachette Filipacchi.
 
1er avril 2001 - Légipresse N°180
123 mots