Envoi de courriers aux membres de l'Assemblée nationale et notion de diffusion publique

Bien que ni la forme, ni le nombre d'exemplaires imprimés, ne suffisent à établir la publicité d'un envoi de lettres, dès lors qu'il est démontré que celui-ci n'avait pas le caractère d'une correspondance personnelle et privée, qu'il n'était nullement personnalisé et qu'aucune précaution ou consigne de confidentialité n'avait été prise, ces lettres ont fait l'objet d'une diffusion publique. En l'espèce, un dossier envoyé à tous les membres de l'Assemblée nationale, à ...