Le journal Ouest France a publié un article intitulé « Gaza sous les bombes », annoncé en page de couverture, exposant les mesures de riposte décidées par l’armée israélienne au lendemain des attaques menées le 7 octobre 2023 par le Hamas sur le territoire d’Israël. Un internaute a publié quelques jours plus tard un message, sur le réseau social X, reproduisant, d’un côté le portrait du directeur de la publication de la société Ouest-France, d’autre part la Une du ... 2 mai 2024 - Légipresse N°425

Un homme condamné en 2016 à une peine de huit ans de réclusion pour des faits d'enlèvement et de séquestration a découvert via une recherche sur le moteur de recherche de Google à partir de ses nom et prénom, un lien renvoyant vers un article intitulé « Jusqu'à huit ans de prison pour les ravisseurs de la retraitée » mis en ligne sur le site internet https://fdebranche.com. Cet article le cite nommément et détaille les faits au titre desquels il a été renvoyé devant la cour ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424

Le Comité national contre le tabagisme (CNCT) a cité directement un buraliste devant le tribunal de police pour vente de produit du tabac à un mineur. Le tribunal a relaxé le prévenu, reçu la constitution de partie civile du CNCT et débouté ce dernier de ses demandes. La cour d’appel a infirmé l’arrêt. Elle a considéré que le fait, pour le buraliste, d'avoir vendu du tabac à un mineur, a constitué une faute civile. Elle a en revanche débouté la partie civile de sa demande ... 23 avril 2024 - Légipresse N°424