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Communication numérique
/ Jurisprudence


02/05/2024


Rejet d’une demande de communication des données d’identification d’un internaute fondée sur l’article 6 I 8 de la LCEN



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Le journal Ouest France a publié un article intitulé « Gaza sous les bombes », annoncé en page de couverture, exposant les mesures de riposte décidées par l’armée israélienne au lendemain des attaques menées le 7 octobre 2023 par le Hamas sur le territoire d’Israël. Un internaute a publié quelques jours plus tard un message, sur le réseau social X, reproduisant, d’un côté le portrait du directeur de la publication de la société Ouest-France, d’autre part la Une du ...
Tribunal judiciaire, Paris, 24 avril 2024, M. Y c/ Sté Twitter International Unlimited Company
 
2 mai 2024 - Légipresse N°425
738 mots