À la suite de la plainte d'un syndicat, une information a été ouverte sur les pratiques d’une société, susceptible de faire procéder à des enquêtes sur ses salariés, candidats à l'embauche, clients ou prestataires. L’enquêteur privé mandaté par ladite société a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, puis la cour d’appel ont déclaré le prévenu coupable du délit de collecte de données à caractère personnel par un moyen déloyal. Il a été ... 13 mai 2024 - Légipresse N°425

Le magazine dBD, dédié à l'actualité de la bande dessinée, a publié en février 2024, un numéro intitulé « Jacobs et les pilleurs de tombe : dernières révélations sur les 247 planches disparues », revenant sur l’enquête ouverte en Belgique après que 247 planches originales de « Blake & Mortimer », détenues par la fondation Jacobs, normalement inaliénables, se sont retrouvées sur le marché et achetées par des collectionneurs. Un homme, désigné par le magazine ... 7 mai 2024 - Légipresse N°425

Une association ayant pour but « la propagation de l’évangile » a assigné en référé le directeur de publication de la chaîne BFM TV en raison de la diffusion d’un reportage intitulé « Dérive sectaire : une église évangélique visée par une enquête » dans lequel celle-ci était accusée de vouloir capter l'argent de ses fidèles. L’association considérait que ledit reportage lui imputait d’être à l’origine d’escroqueries et d’être l’auteure de violences ... 7 mai 2024 - Légipresse N°425