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Communication numérique
/ Jurisprudence
23/04/2024
Injonction faite à un hébergeur de supprimer la page d’un site internet contenant un article du Parisien relatif à la condamnation pénale d’un individu
Un homme condamné en 2016 à une peine de huit ans de réclusion pour des faits d'enlèvement et de séquestration a découvert via une recherche sur le moteur de recherche de Google à partir de ses nom et prénom, un lien renvoyant vers un article intitulé « Jusqu'à huit ans de prison pour les ravisseurs de la retraitée » mis en ligne sur le site internet https://fdebranche.com. Cet article le cite nommément et détaille les faits au titre desquels il a été renvoyé devant la cour ...
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 - ch. 8), 29 mars 2024, Monsieur I. c/ Sté Auto'Mattic A8C Ireland Ltd