La demande de retrait d’un contenu illicite fondée sur l’article 6.I.8 de la LCEN peut uniquement être formée devant le président du tribunal judiciaire saisi selon la procédure accélérée au fond

Une banque en ligne a identifié des attaques d’hameçonnage effectuées depuis le nom de domaine « delubac.nellaorganics.com » accessible sur certains moteurs de recherches. Selon la banque, ce nom de domaine aurait eu la fonction de serveur relais vers le nom de domaine « beautyfrench.com » qui se présentait comme une fausse page de connexion au site de la banque en ligne afin d'obtenir frauduleusement des clients de la banque, la transmission de leurs données bancaires. Elle a saisi ...