OK
Recherche avancée
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
(auteur, réf. de texte ou de décision…)
Recherche
Enews Legipresse
Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news
Le club Légipresse
Vidéos
Accueil > Droit d'auteur > Rappel du principe d'interprétation stricte des clauses de cession de droits d'auteur pour les formes d'exploitation future - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/04/2011
Rappel du principe d'interprétation stricte des clauses de cession de droits d'auteur pour les formes d'exploitation future
La boutique
> Abonné ? Identifiez-vous
Le droit d'auteur, droit de protection, interdit d'interpréter un contrat de cession de droits d'auteur comme portant sur des droits qui n'y sont mentionnés ni explicitement ni même implicitement.
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 23 février 2011
Voir la décision0 mots
S'abonner à Legipresse
Feuilleter le dernier numéro