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Accueil > Droit d'auteur > Est abusive l'action en contrefaçon intentée par les auteurs d'une chanson ayant implicitement consenti à son exploitation - Droit d'auteur
Droit d'auteur
/ Jurisprudence
01/04/2011
Est abusive l'action en contrefaçon intentée par les auteurs d'une chanson ayant implicitement consenti à son exploitation
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L'article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'uvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'uvre préexistante.
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 13 janvier 2011
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