Est abusive l'action en contrefaçon intentée par les auteurs d'une chanson ayant implicitement consenti à son exploitation

L'article L. 113-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.

Voir la décision