Un homme d’affaire franco-algérien était suspecté d’avoir pris part à la mise en place de transferts de fonds entre la Libye et la France en vue de  financer la campagne des élections présidentielles de 2007. Il a été mis en examen des chefs notamment de faux et usage de faux, corruption et détournement de fonds publics. Il a d’abord été placé en détention provisoire. En raison de son état de santé, le magistrat instructeur a, par la suite, ordonné sa mise en liberté  et ... 17 novembre 2020 - Légipresse N°387

La CNIL a reçu un signalement faisant état d'un défaut de sécurité sur le site d’une société de gestion immobilière, permettant à des tiers non autorisés d'accéder aux données personnelles de candidats à la location d'un bien immobilier ayant téléchargé des documents sur ledit site. La Commission a effectué une mission de contrôle en ligne, à l’occasion de laquelle ont été constatés des manquements à la loi Informatique et libertés et au RGPD, dont la société a ... 17 novembre 2020 - Légipresse N°387

Les requérants, respectivement vendeur de livres d’occasion, éditeur et auteur, demandaient en référé la suspension de l'exécution de l'article 37 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu’il en résulte que les librairies ne peuvent accueillir du public que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes. A l’appui de ... 16 novembre 2020 - Légipresse N°387