L’interdiction faite à une personne mise en examen d’entrer en relation avec un journaliste en lien avec les faits reprochés ne méconnaît pas l’article 10 de la Conv. EDH

Un homme d’affaire franco-algérien était suspecté d’avoir pris part à la mise en place de transferts de fonds entre la Libye et la France en vue de  financer la campagne des élections présidentielles de 2007. Il a été mis en examen des chefs notamment de faux et usage de faux, corruption et détournement de fonds publics. Il a d’abord été placé en détention provisoire. En raison de son état de santé, le magistrat instructeur a, par la suite, ordonné sa mise en liberté  et ...