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Accueil > Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie privée -

Vie privée
/ Jurisprudence


01/05/1998


Éléments constitutifs et réparation de l'atteinte à la vie privée



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Contrairement à ce que prétend la société appelante, les limites de la vie privée d'une vedette de cinéma ne sont pas différentes de celles d'un simple particulier, l'article 9 du code civil ne faisant aucune distinction entre les citoyens et chacun ayant le droit au respect de sa vie privée, quelles que soient sa notoriété ou sa profession.Le fait que d'autres publications, du même genre que celle éditée par la société appelante, se soient également immiscées dans la vie ...
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 5 septembre 1997, Société Edi 7 c/ Depardieu
 
1er mai 1998 - Légipresse N°151
250 mots