L'appréciation d'un manquement à leurs obligations par un journaliste ou par une chaîne de télévision, sauf à mettre en péril les principes constitutionnels de la liberté d'expression pluraliste, à travers des pressions subjectives de téléspectateurs mécontents ou de groupements partisans prétendant les représenter, relève du pouvoir du Conseil supérieur de l'audiovisuel, organisme régulateur indépendant qui gère seul et de façon globale ses attributions sur l'ensemble des ...
Cour d'appel, Paris, 1re ch. A, 24 février 1998, Michel Patrouilleau et Association TV Carton jaune c/ Bernard Volker