Il résulte des dispositions de l'article 48, 1°, de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation envers les cours et les tribunaux, la délibération de l'assemblée générale des magistrats doit préciser les faits en raison desquels elle requiert les poursuites. A méconnu les principes énoncés et encourt donc la cassation, l'arrêt de la chambre d'accusation qui a considéré que les ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

Tout organe de presse ou d'information doit, au moment où il porte à la connaissance du public des faits susceptibles de mettre en cause une personne dans des conditions diffamatoires, disposer des preuves de ces allégations. Il ne saurait attendre, de l'issue de l'enquête pénale en cours, les éléments de conviction qui lui font défaut pour démontrer la vérité des faits diffamatoires ou justifier de sa bonne foi. 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143

L'article 53, al. 1, de la loi de 1881 fait obligation de préciser et qualifier, dans la citation, le fait incriminé. Chaque prévenu doit ainsi être mis en mesure de connaître exactement les faits qui lui sont reprochés afin de pouvoir organiser sa défense dans des conditions satisfaisantes. Les mêmes écrits ne peuvent être qualifiés, à la fois, d'injure et de diffamation et il n'appartient pas au tribunal de substituer une qualification alternative d'injure à une qualification de ... 1^er juillet 1997 - Légipresse N°143