Limites du champ d'application de la loi Evin

L'article L 355-25 du code de la santé publique, issu de la loi du 9 juillet 1976 dans sa rédaction modifiée par la loi du 10 janvier 1991, interdit toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite. La campagne publicitaire entreprise par la SEITA pour préparer sa privatisation et qui utilisait des visuels rappelant le tabac, n'avait pas pour but de promouvoir le tabac ou ses produits. Elle n'entre donc pas ...