Pour retenir la concurrence déloyale, la cour d'appel relève que, si l'usage des vocables “balades” et “randonnées” en titre d'une publication ne constitue pas, s'agissant de revues destinées à l'organisation de loisirs en montagne, une originalité caractéristique de l'esprit d'une édition pouvant conférer à son auteur un droit privatif, mais qu'au-delà du seul emploi des mots susvisés, il convient de relever la similitude entre les couleurs employées et le fait que certains ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

Pour produire l'effet absolutoire prévu par le dernier alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, la preuve de la vérité des faits diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative aux imputations diffamatoires tant dans leur matérialité que dans leur portée. En l'espèce, le mobile des faits établi par la pièce produite était différent de celui allégué par les propos diffamatoires qui imputaient aux demanderesses d'avoir tenté de s'opposer au mariage de leur ... 1^er mai 1998 - Légipresse N°151

La publicité commerciale ne peut être écartée du champ d'application de l'article 10.1 de la Convention européenne des droits de l'homme posant le principe de la liberté d'expression.Cependant, la réglementation de la publicité en faveur du tabac constitue une mesure nécessaire à la protection de la santé, au sens du paragraphe 2 de l'article précité, justifiant une restriction à la liberté d'expression. 1^er avril 1998 - Légipresse N°150