Une carte des vins de France, composée d'un tableau des diverses régions de production avec mention d'un millésime et de la qualité de la production, doit être considérée comme dépourvue d'originalité, tant du fait de sa présentation sous forme de tableau que des indications qu'elle comporte. Dès lors, ne pouvant être considérée comme une œuvre, elle échappe à la protection du droit d'auteur. 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

Au sens des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail qui subordonnent le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou œuvres littéraires et artistiques des journalistes à la passation d'une convention expresse, l'expression “journal ou périodique” doit-être entendue comme désignant l'organe de presse et non les numéros ou les éditions successives du même titre de presse. En l'espèce, la publication du même cliché dans un autre numéro ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162

En l'absence de convention écrite relative à la cession des droits d'exploitation des articles dont les journalistes salariés sont les auteurs, c'est à la lumière des dispositions de l'article L 761-9 du code du travail et des règles communes de la propriété intellectuelle, auxquelles renvoie l'article 9 de la convention collective du 27 octobre 1987, qu'il convient de fixer les droits de ces journalistes, sans qu'il y ait lieu de s'arrêter à la qualification juridique du journal, ... 1^er juin 1999 - Légipresse N°162