La concurrence doit s'effectuer dans le respect des droits de chacun des agents économiques qui ne peuvent employer des procédés déloyaux qui, destinés à affaiblir la position de l'autre compétiteur, auraient pour conséquence de lui occasionner un préjudice moral et commercial. Il ne peut être reproché à un ancien collaborateur d'une agence de publicité, qui n'était lié par aucune clause de non-concurrence, de s'associer à la formation d'une nouvelle structure juridique ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Si, s'agissant de polémiques politiques et de débats idéologiques, la plus grande liberté d'expression doit être reconnue à l'auteur des propos, cette liberté n'est cependant pas sans limite et cesse là où commencent les attaques personnelles, qu'elles soient portées par l'auteur directement ou par l'intermédiaire de personnages de fiction, et cette liberté se discrédite par la dénaturation des faits et l'outrance. En l'espèce, l'imputation de se servir de la vie et de la mort de ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171

Pour être admise, la preuve des imputations diffamatoires doit être parfaite, complète et corrélative à l'ensemble des imputations retenues comme diffamatoires. À défaut, les prévenus sont considérés comme ayant échoué dans leur offre de preuve.Les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi. Il appartient aux prévenus d'en apporter la preuve contraire. Les éléments de preuve fournis n'étant pas suffisants, le tribunal considère que les prévenus ont ... 1^er mai 2000 - Légipresse N°171